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Loi 50.05 : Nouveau statut de la fonction publique Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
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23-12-2010

Loi 50.05 : Nouveau statut de la fonction publique

 

Ce projet de loi a été adopté à la Chambre des conseillers. Après son adoption, ce texte doit encore être complété par des décrets d'application. Les syndicats souhaitent être associés à cette étape afin de remédier à certaines lacunes. Ces derniers trouvent «Le nouveau texte est non démocratique, injuste et inadapté à la réalité de l'Administration marocaine»

 

Congés

Auparavant, les fonctionnaires bénéficiaient d’un congé de 30 jours calendrier, contrairement au privé qui n’intègre pas les jours fériés dans les congés. Avec la nouvelle loi, les fonctionnaires bénéficieront désormais d’un congé annuel de 22 jours ouvrables. Ils ne seront donc plus obligés de jongler avec les jours fériés et les dimanches.


La durée du congé de maternité de la femme fonctionnaire  passera de 12 semaines à 14.

 

Les CDD

L’administration centrale pourra recruter des employés sur la base d’un contrat à durée déterminée (CDD). Cette nouvelle forme de relation de travail dans la fonction publique concerne essentiellement les profils pointus.

 

Le retour des fonctionnaires détachés dans leur administration d’origine.

Dans le cas où un poste correspondant à son grade ne serait pas disponible, il continuerait de percevoir son salaire en attendant la disponibilité d’un poste budgétaire au cours de l’année suivant son retour dans son poste initial.


Les conditions de mise à disposition syndicale.

Il s’agit de la possibilité pour un fonctionnaire d’être détaché auprès de son syndicat et de continuer à bénéficier de tous les avantages liés à son poste en termes de salaire, de promotion et de retraite.

 

Dans le passé, certains fonctionnaires étaient détachés auprès de leur syndicat, mais disparaissaient dans la nature pour vaquer à des occupations personnelles.

 

Le nouveau texte a pour ambition de mettre fin à ces dérives. Désormais, les conditions de ce détachement seront serrées. En effet, la loi 50.05 réserve le droit à la mise à disposition syndicale aux centrales les plus représentatives aux niveaux sectoriel et national. En clair, sont concernés les syndicats qui ont obtenu 6% des suffrages ou qui détiennent 35% des sièges paritaires.

 

Toutefois, un décret d’application devra fixer le seuil de représentativité ainsi que le nombre de personnes pouvant être détachées auprès des syndicats.

 

Cumul de fonctions

La clarification de la situation des cumulards et des conditions dans lesquelles le cumul des fonctions peut être exercé (la pratique existe, mais n’est pas encadrée par des textes)

 


Mobilité

La loi 50.05 prévoit également la mobilité géographique et fonctionnelle des fonctionnaires. Ainsi, un fonctionnaire peut être redéployé dans un autre poste selon les besoins des administrations centrales ou des collectivités locales.


En cas de mutation hors de son lieu de résidence, et si le redéploiement est décidé par son administration, le fonctionnaire percevra une prime, dont le montant et les conditions devront être fixées par décret.

 

Recrutements sur concours

La loi 50.05 relative au statut de la fonction publique introduit une nouveauté concernant les conditions d’accès à l’emploi dans la fonction publique.

 

Ainsi, le recrutement dans la fonction publique sera conditionné par la réussite à un concours d’accès sauf pour la Défense nationale et la Direction chargée de la sûreté interne et externe.

 

La pratique existe déjà, il s’agit désormais de la généraliser à tous les départements. L’objectif recherché ici est d’enrayer... les passe-droits, le clientélisme et de permettre aux méritants d’accéder à la fonction publique. Un décret viendra préciser les conditions et tous les détails concernant l’accès par concours à la fonction publique.

 

Les lauréats d’institutions de formation, chargés de former des cadres pour l’administration, seront dispensés de la formalité du concours puisqu’ils ont déjà passé le concours d’accès à ces établissements.

 

Initialement, il était prévu que les ingénieurs et les médecins ne devaient pas être concernés par le concours, finalement tout le monde y passe.

 

La loi rend obligatoire la publication des conditions liées au concours, le nombre de postes et la liste des candidats retenus.

 

 

 

 

Juin 2011

 

Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de décret qui fixe les conditions d’avancement des fonctionnaires de l’Etat dans le grade ou le cadre.

Ce projet de décret prévoit trois nouvelles mesures.

 

-         La première porte sur le quota d’avancement dans la fonction publique qui passe de 28 à 33%, soit une augmentation de 5 points. Sa mise en application se fera en deux tranches: de 28 à 30% à compter du 1er janvier 2011 et de 30 à 33% à partir du 1er janvier 2012. Cette mesure permettra d’assurer l’avancement de 6.200 fonctionnaires supplémentaires par an. Ces derniers viennent s’ajouter aux 30.000 concernés. Cette opération nécessite une enveloppe financière annuelle additionnelle de 300 millions de DH.

 

-         La deuxième mesure concerne la période d’attente pour l’avancement. Elle sera fixée à 4 ans. L’objectif est de rendre plus fluide la procédure de l’avancement et de réduire les délais d’attente en la matière qui peuvent atteindre des années. Cette disposition nécessitera une enveloppe de 1,12 milliard de DH au titre de 2012, année d’entrée en vigueur de cette mesure.

 

-         La dernière mesure porte sur la création de grades supplémentaires pour les catégories professionnelles, cette disposition concerne les fonctionnaires ayant un parcours limité ne permettant qu’une ou deux promotions. L’idée est de leur garantir une carrière professionnelle motivante.

 

Pour sa mise en application, le gouvernement ne dispose pas d’un agenda précis, mais assure honorer l’engagement dans «les plus brefs délais».


Le Conseil de gouvernement a aussi adopté un projet de loi qui amende le système des pensions civiles et militaires. Ainsi, il sera procédé à l’augmentation de la pension de retraite minimale qui passe à 1.000 dirhams au lieu de 600 dirhams auparavant et ce, à partir du 1er mai 2011. Cette nouveauté concerne 82.000 pensions versées aux retraités civils et militaires et les ayants droit pour un montant annuel de 168 millions de dirhams. 

 

 

Les salaires dans la fonction publique (Selon les statistiques de la Trésorerie générale du royaume (TGR), arrêtées à fin 2008)

 

- Le salaire moyen dans la fonction publique était de 7 150 DH par mois


- Salaire minimum : 2 400 DH (si on prend en compte la suppression des échelles 1,2,3 et 4, sinon c’est : 1 560 DH)

 

- Plus haut salaire : 44 000 DH (un professeur de médecine en fin de carrière)

 


La Primature, insiste sur :

 

- l’impact cumulé de la revalorisation des rémunérations des fonctionnaires (à hauteur de 10,4%)


- la baisse de l’impôt sur le revenu (IR)


- 93 048 fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale classés à l’échelle 9 et percevant 3 588 DH par mois en 2008 devaient voir leur salaire passer à 3 938 DH, soit un gain de 351 DH.


- 23 426 fonctionnaires de la DGSN (la police) classés à l’échelle 5 qui devaient toucher, après les améliorations introduites (hausse + retombées de la baisse de l’IR), 3 256 DH par mois.

- Les 16 051 fonctionnaires de la DGSN classés à l’échelle 6 gagneront 300 DH de plus, soit 3 552 DH par mois.


- Tous ceux qui sont classés dans des échelles inférieures à 10, n’atteignent pas 5 000 DH par mois.

- Un secrétaire général de ministère perçoit 40 000 DH par mois

 

- Un directeur touche quelque 25 000 DH.

 

- Un ingénieur débutant dans la fonction publique touche moins de 5000 DH ; il peut facilement doubler son salaire dans le privé.

 

- A fin 2008, 61% des fonctionnaires percevaient entre 1 000 DH et 5 000 DH et 76% entre 1000 DH et 6 000 DH.

 

- 9% des fonctionnaires gagnent plus de 10 000 DH.

 

- l’écart qui sépare les hauts et les bas salaires est de 1 à 18 : 44 000 DH pour le salaire le plus élevé et 2 400 DH pour le plus bas. Cet écart était d’environ 1 à 23 avant la suppression, à partir de janvier 2010, des échelles 1 à 4.               

 

 

 

 

Commentaires
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Anonyme   |Votre adresse IP :41.140.179.xxx |2011-01-31 10:25:11
hankach mohamed  - fonctionnaire   |Votre adresse IP :41.137.30.xxx |2011-05-31 21:58:58

Il est maintenant clair pour tous les marocains que les lois ne servent
strictement à rien au Maroc.l'arsenal juridique national est
important en quantité et même en qualité mais l'application est une
toute autre affaire.Nous les fonctionnaires surtout on en sait quelque
chose les plus vieux dans la fonction publique en particulier.Alors
arrêtez la mascarade svp.
Adda   |Votre adresse IP :41.137.68.xxx |2011-12-24 20:49:40
je voudtais savoir comment le gouvernement a traité les cas des diplômés qui
attendent que leurs situations se regulatisent et d'être reclassés
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Dernière mise à jour : ( 23-08-2011 )
 
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