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31-10-2014
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02-01-2011
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2016 : la grande réforme de retraite au Maroc
Avis du BIT

 

 

 

2016 : la grande réforme de retraire au Maroc

Les chiffres :

En 2008, le Maroc comptait 2,4 millions de personnes âgées de 60 ans et plus. Dans une vingtaine d’années, leur nombre aura plus que doublé : elles seront 5,8 millions et leur espérance de vie (actuellement de 71 ans) aura augmenté de quelques années. En 2030, le sixième de la population du Maroc aura plus de 60 ans.

 

Aujourd’hui, le Maroc compte (entre retraite de base et complémentaire) 1,1 million de bénéficiaires dont les pensions de retraite sont assurées par 3,1 millions de cotisants (sur une population active de 11 millions et 30 millions d’habitants), mais cet écart est appelé à diminuer en raison du vieillissement de la population

 

Aujourd’hui, la dette implicite totale des régimes est de 1.187 milliards de DH. Ce qui représente 170% du PIB en 2007 pour moins de 30% de la population active. Aujourd’hui, si l’on devait arrêter l’activité des caisses des retraites (plus de nouvelles cotisations) et ne servir que les pensions actuelles ou celles à venir lorsque les cotisants actuels auront atteint l’âge de 60 ans, il faudra débourser environ 1 200 milliards de DH au titre des engagements de retraites (tous régimes confondus).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Définitions :

capitalisation intégrale : le montant de la rente ou du capital servi est lié au niveau des cotisations qui seront fructifiées.

 

Répartition : les cotisants d’aujourd’hui paient pour les pensions des retraités actuels

 

Le régime de cotisations définies : L’employeur s'engage à verser des cotisations régulières à un organisme gestionnaire, cotisations qui, augmentées du revenu de leur placement, seront versées sous forme de rentes aux salariés retraités. Le montant de cette rente résulte de la gestion du régime toujours assurée par un organisme extérieur; l'employeur n'apporte pas de garantie sur le niveau des rentes versées (engagement dit de moyens).

 

Taux d’annuité : Dans un régime en annuités, le montant annuel de la pension à la date de liquidation est le produit de :

-          la durée de carrière,

-          taux d’annuité

-          salaire de référence

 

 

 

Scénario probable de la réforme :

 

Un régime de base unifié (RBU) : Géré par répartition

Obligatoire regroupant aussi bien les retraités du secteur privé que ceux du secteur public et dont la gestion sera confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)

Plafonné à deux fois le Smig, le régime couvrira également les indépendants et les travailleurs non salariés.

Le régime serait à cotisations définies en points, ce qui veut dire que l’on s'engage sur un niveau de retraite prédéterminé (taux de remplacement d’objectif).

Ce régime prendra en considération les engagements des régimes actuels.

Ceci devrait faciliter la mobilité des actifs entre secteurs public et privé. En effet, aujourd’hui, et pour peu qu’un cotisant, qui va du privé au public ou vice versa, n’atteigne pas le plafond nécessaire de trimestres de cotisation, il perd ses droits.

 

 

+



Le système de répartition se maintiendrait. Ce palier serait à prestations définies, ce qui veut dire que l'engagement porte sur le niveau des cotisations (le paiement des prestations est limité au volume des cotisations et de leurs produits, cumulés pendant la phase de contribution au régime).

Régime complémentaire pour les salariés du privé : Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR2).

Ce régime à cotisations définies serait géré par répartition. Ce qui suppose une prise en charge des engagements de la CIMR

Régime complémentaire de la fonction publique unifiée (RCFP) : une nouvelle entité à naître de la fusion d’une partie des activités de la CMR et du RCAR.

Le bureau d’étude propose une gestion par répartition et à cotisations définies.

Un régime à points qui reprendrait les engagements de la CMR et du RCAR non intégrés dans le régime unique.

Régime complémentaire des travailleurs non salariés : en d’accord avec les professionnels concernés.

Comme il n’y a aucun passif à reprendre, il est proposé de les faire fonctionner en capitalisation intégrale (Voir définitions).

Obligatoire

contributifs au 1er DH

Plafonné à 10 fois le smig

Géré par répartition

Obligatoire

Contributifs au 1er DH

Plafonné à 10 fois le smig

Géré par répartition

Obligatoire

contributifs au 1er DH

Géré par répartition

 

+

 

Une complémentaire facultative pourrait s’y ajouter. Elle fonctionnerait par capitalisation. Les critères de ce troisième palier seraient à la carte.

 

 

 

Il faut savoir qu’une réforme systémique ne consiste pas à fusionner des caisses et à décider quel organe gérera le pôle public des retraites et qui gérera le pôle privé, mais plutôt déterminer quelle sera l’ossature globale d’un système qui devrait tendre vers une convergence de prestations, que l’on soit salarié du privé ou du public : même taux de débours, mêmes droits, même taux de remplacement du salaire et également, par exemple, même pension minimale de retraite.

 

Si le schéma de réforme est arrêté, il n’en demeure pas moins qu’il doit encore être peaufiné, afin d’apporter des éléments de réponse, à trois problématiques importantes.

 

            1-      Le schéma de réforme doit évoluer en vue de garantir aux retraités actuels un taux de remplacement (du dernier salaire perçu) se rapprochant du niveau de la pension qui leur est actuellement servie. Cette problématique concerne principalement les fonctionnaires qui bénéficient de pensions plus généreuses servies par le RCAR et la CMR. La réforme doit garantir également les droits acquis jusqu’à la date de la réforme,

 

 

            2-      Le schéma retenu doit permettre de trouver les moyens de financement de la réforme afin de combler le lourd déficit de 430 milliards de DH que connaît à l’heure actuelle le régime de retraite des fonctionnaires de manière à ne pas pénaliser les autres régimes. Le patronat s’oppose à ce que le pôle privé finance le déficit implicite du public.

 

 

            3-      Le schéma de réforme devra forcément prévoir des mécanismes permettant la restructuration des organismes gestionnaires, notamment la CNSS et la CIMR, afin de les doter des moyens nécessaires pour une bonne gestion des régimes de retraites.


La mise en place de ce schéma de réforme se fera de façon progressive. Il s’étalera sur une durée de 10 ans au minimum afin d’éviter un réaménagement brusque des systèmes de retraite.


Inévitablement, une autre réforme, technique celle-là, précédera celle des structures. Il faudra alors s’attendre à un réajustement de plusieurs paramètres, notamment :

 

            L’âge de départ à la retraite,

            Le taux de cotisation

            Le niveau de la prestation servie aux pensionnés, et notamment le taux de remplacement du salaire.

 

Les premières mesures seront introduites dès 2011 même s’il faut le noter, plusieurs correctifs ont été apportés depuis 2003. C’est le cas par exemple de l’augmentation du taux de cotisation dans la fonction publique et le relèvement de l’âge de la retraite des militaires.

 

On le voit, au-delà même des structures qui vont gérer les systèmes, de base et complémentaire, il faudra forcément faire des réglages, dont la finalité est de ne pas léser les droits des retraités actuels tout en évitant d’hypothéquer l’avenir, et le niveau minimal des pensions de la future génération de retraités.


Le taux de cotisation

La réforme se fixe comme objectif de mettre en place des cotisations suffisantes pour l’équilibre du système.

 

L’impact budgétaire d’une hausse du taux de cotisation aussi bien sur les employés que sur les employeurs est craint. En effet, la révision à la hausse du taux de contribution entraînera une aggravation des charges sociales et risque de pénaliser la création d’emplois.

 

Selon le ministère des Finances, le taux de cotisation devrait être relevé à 20% (limite supérieure des capacités contributives des employés et des employeurs) avec une mise en œuvre progressive pour les régimes qui affichent des taux de cotisation relativement bas.

 

CMR

La survie de la CMR est tributaire d’une augmentation significative du taux de cotisation: 40% voir 55% contre 20% en vigueur ou l’injection de près de 280 milliards de DH, soit un peu plus du tiers du PIB.

CNSS

La pérennité de ce régime dans les conditions de fonctionnement actuelles est tributaire de l’application d’un taux de cotisation de 14% contre 11,89%.

La commission est favorable à un taux de cotisation de 13% contre 11,89% actuellement. L’augmentation devrait s’étaler sur 3 ans, soit 0,37 point par an.

Cette disposition permettra à la CNSS de reculer les déficits de 2026 à 2037.

RCAR

Pour le Régime collectif d’allocation des retraites (RCAR), il est proposé de relever les taux de cotisation à 21% contre 18% actuellement.

Là aussi l’augmentation serait étalée sur 3 ans à raison d’un point par an.

Autre piste: relever «exceptionnellement» le plafond des cotisations mensuelles au RCAR de 13.800 à 20.000 DHs. Une mesure qui permettra aux hauts salaires d’améliorer le niveau de la pension: soit de 62% à 72%.

 

 

Taux de remplacement  

La baisse du niveau des prestations, quant à elle, doit tenir compte des avantages acquis par les retraités actuels.

 

C’est le cas de l’assiette de liquidation de la pension pour la Caisse marocaine des retraites (CMR). Celle-ci devrait prendre en compte le salaire moyen des 8 dernières années et non le dernier traitement de salaire.

 

Idem pour le taux d’annuité qui devrait baisser à 2% pour les adhérents de la CMR contre 2,5% actuellement.

 

La CNSS est également appelée à revoir la manière dont les droits y sont accumulés. En un mot, elle devrait être moins généreuse.

 

Aujourd’hui, et notamment dans la fonction publique, le taux de remplacement du dernier salaire peut atteindre les 100% dans certains cas. Pour sauvegarder l’équilibre global du régime, on se dirige vers un taux de remplacement de 60% du salaire moyen des 8 dernières années, après 30 ans de carrière au minimum.

 

Il faut cependant avoir à l’esprit que les personnes ayant cotisé une grande partie de leur carrière avant la réforme, ne verront pas leurs pensions chuter significativement puisque ces dernières auront été déterminées selon l’ancien système -avant le passage au nouveau- au prorata des années travaillées.

 

Age de départ à la retraite

Pour le secteur public, il est proposé de porter cet âge à 65 ans, de manière optionnelle avant 2016 et de le rendre obligatoire après la réforme.

 

Important, même au-delà de 2016, le départ à 65 ans sera optionnel pour les fonctionnaires qui auront cumulé 40 ans de cotisation avant cet âge-là.

 

Pour le secteur privé (retraites CNSS), l’idée est de porter l’âge de départ à la retraite à 62 ans, en tenant compte des spécificités inhérentes à la pénibilité de certains métiers, et de passer à 65 ans à compter de 2016.

 

La Commission technique devra ainsi trancher sur 3 points:

            Les domaines où un départ à 65 ans devrait être obligatoire,

            L’adoption du principe de la progressivité pour l’activation de cette mesure et la façon d’y parvenir

            La prise en considération de la nature de certains métiers qui en seront exclus.

 


Le niveau minimum de la pension de retraite.

Celle-ci devrait être à 50% du Smig pour une durée de cotisation de 3.240 jours. Autrement dit, le niveau en cours actuellement (600 DH) devrait doubler. Une mesure qui nécessitera certainement un effort contributif plus important.

 

La commission technique recommande aussi de corriger une aberration du système de retraite géré par la CNSS: le seuil de 3.240 jours nécessaire pour prétendre à une pension. Elle propose l’indemnisation, mais sans en préciser la nature, des salariés qui ne remplissent pas cette condition.

 

 

Situation des caisses :

 

Pour en savoir plus sur le rôle de chaque caisse voir : http://www.mizania.com/content/view/88/73/

 

Caisse marocaine de retraite

CMR

Le plus gros régime de retraite du pays (plus de 605.794 adhérents).

Ce régime souffre du poids de plusieurs décennies de sous-tarifications des droits acquis.

Les déficits sont attendus dès 2012 (315 millions de DH) et la faillite 7 ans plus tard.

La Caisse va puiser dès 2011 sur les intérêts financiers de ses placements avant d’entamer les réserves en 2012.

L’argument du recours aux réserves pourrait être avancé (65 milliards de DH)

Vague des départs massifs à la retraite: 149.000 retraités en 2007, 300.000 en 2020 et 441.000 en 2060

Le RCAR

Dégradation du rapport démographique: 2,73 en 2007 à 2,11 en 2010,  0,8 en 2040 et 0,78 en 2060.

Premiers déficits à partir de 2021 où ils atteindront 126 millions de DH avant de se détériorer à 8 milliards de DH en 2060.

CNSS

Accroissement de ses cotisants, leur nombre sera multiplié par 7, passant de 1,8 million de cotisants à 12,3 millions en 2060.

Les retraités atteindront 3,1 millions et le nombre des ayants droit sera multiplié par 17 pour atteindre 2 millions de personnes.

Contrairement à la CMR et au RCAR, le rapport démographique au niveau de la CNSS passera de 8,4 actuellement à 12,5 en 2020 avant de baisser à 4 en 2060.

Premiers déficits à partir de 2026.

Les cotisations annuelles ne pourront plus couvrir les prestations à partir de 2026 et elle entamera ses réserves pour se retrouver en cessation de paiement des retraites en 2037.

CIMR

Le niveau de cotisation n’est pas central dans son équilibre à long terme.

L’évolution des réserves est décroissante entre 2010 et 2030, puis croissante jusqu’à 2060.

La gestion par répartition impose des recettes régulières provenant soit de recrutements massifs comme avec l’affiliation obligatoire, soit d’un taux de cotisation maintenu à des niveaux actuels.

 

 

Le cas CMR :

 

En attendant la réforme globale du système, cette Caisse aura droit à des changements paramétriques. Présentées au Conseil d’administration du lundi 31 mai, ces dispositions devraient en principe figurer dans la loi de Finances 2011.

 

L’article 13 de la loi du 7 août 1996 portant réorganisation de la CMR stipule que «les taux des cotisations et des contributions sont réajustés sur proposition du conseil d’administration, dans les conditions et formes prévues par les textes régissant les régimes de pensions».

 

L’âge de départ à la retraite serait vraisemblablement retardé à 62 ans

Cette disposition devrait entraîner un décalage dans le temps des départs massifs, repousser les premiers déficits à 2015 et l’épuisement des réserves en 2022.

 

Augmentation des taux de cotisation

Les taux de cotisations seront augmentés de quatre points en deux temps, soit 2 points en 2011 et deux en 2012. Ce qui porterait le taux de cotisation à 24% répartis à parts égales entre l’Etat employeur et les fonctionnaires. En 2003, un dispositif similaire avait été mis en place pour différer l’apparition des déficits. A cette époque, l’augmentation des taux de 6% pour l’employeur et les fonctionnaires s’est effectuée sur trois ans.

           

L’assiette de liquidation.

Concernant l’assiette de liquidation, la Caisse compte prendre en compte le salaire moyen des 8 dernières années et non le dernier traitement comme c’est le cas actuellement pour calculer les pensions.

 

Le gouvernement n’a pas donné suite à ces propositions.

 

Le ministère des Finances a préparé un projet de loi de réforme qui accompagnera la loi de Finances pour 2011. Le texte, s’il est adopté lors de la session d’automne du Parlement, s’appliquera à la CMR, à la CNSS et au RCAR.

 

Ce projet est destiné à traiter en toute urgence le problème des retraites avant la grande réforme prévue en 2016.

 

Cotisations :

L’architecture du projet prévoit une augmentation des cotisations de 6 points, à raison de 2 points par an d’ici 2013 (un point pris en charge par le fonctionnaire, l’autre par l’Etat). Les syndicats seraient d’accord sur le principe de la hausse des cotisations pour la CMR, mais à condition que l’Etat supporte les deux tiers et les fonctionnaires un tiers. L’autre condition est que ce surplus de cotisations s’effectue sous forme d’augmentation des salaires dans le cadre du dialogue social.


L’âge de départ :

L’âge devra également bouger. On ne parle plus de la retraite des fonctionnaires à 62 ans comme proposés par le conseil d’administration de la CMR, lors de sa session du printemps dernier. Les syndicats n’en veulent plus puisqu’elle n’engage que le CA de la Caisse. Il est désormais question de 65 ans, optionnelle. En d’autres termes, cette disposition sera assortie d’un accord préalable en l’Administration ou de l’employeur et le salarié. Il est à préciser que cette hausse de l’âge de départ à la retraite va soulager des catégories qui n’ont pas terminé les 3.240 jours travaillés, seuil obligatoire pour prétendre à la retraite.


Le montant de la liquidation :

La liquidation des pensions pour les fonctionnaires ne se fera plus sur le dernier salaire mais sur la moyenne des 8 dernières années d’activité.




Dernière mise à jour : ( 05-03-2012 )
 
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