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France : Rupture conventionnelle A qui ça s’adresse : Tout salarié en CDI Différence avec un licenciement ou une démission : L’accord des deux parties (employeurs et employés est indispensable Avantage pour le salarié : Plusieurs avantages : - Droit à l’assurance chômage - Droit à des indemnités de rupture non imposable o 1/5 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans o 2/5 de mois par année au delà des 10 ans - Le préavis n’est pas obligatoire Procédure : Si un salarié souhaite quitter son entreprise de la sorte il doit : - Solliciter un entretien avec son chef ou un responsable RH pour expliquer son désir de partir à l’amiable. - S’en suivent plusieurs entretiens pour fixer les modalités (date de départ….) - Une convention de rupture est signée. Chaque partie dispose de 2 semaines pour se rétracter - Passé ce délai, le document est envoyé à la direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail (DIRECCTE) pour homologation dans les 15 jours Abus des employeurs : Non versement des indemnités (illégal) Non versement des congés payés (illégal)
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